X... et A... en réparation du préjudice causé par la privation de ristournes et une atteinte à leur réputation commerciale ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'attestation de M.

Y..., et notamment le fait qu'une somme de plus de 600 000 francs avait été versée en 1983 par la société Transit Gence, sur laquelle elle avait droit aux commissions et ristournes ; qu'en ne répondant

PRIMEURS EN PROVENANCE DE A..., A INSCRIT, PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES, POUR LES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1962 ET 30 SEPTEMBRE 1963, DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES RISTOURNES

. - Provision pour "ristournes aux clients".

refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre sa dette et sa propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des ristournes

refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre leur dette et leur propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des ristournes

de ce que, dans le cadre d'un accord financier encore en vigueur du 17 décembre 1986, elle reconnaissait être redevable à la société Finot et compagnie d'une somme de 857 405 francs HT, à titre de ristournes

supplémentaires, de telle sorte que le taux des cotisations réclamées était différent de celui correspondant aux polices souscrites, fait transiter sans raison les règlements de sinistres ou le paiement de ristournes

par un groupement d'achat à ses membres - Conditions dans lesquelles ces ristournes correspondent à une gestion commerciale normale.

Sur le droit à ristourne : Le fournisseur rappelle que le montant des ristournes dépend du chiffre d'affaires global réalisé par les autres membres du réseau et que ce chiffre d'affaires global

l'un ou l'autre des nombreux bénéficiaires des cadeaux qu'il aurait faits, se trouve dans l'impossibilité d'établir, malgré sa qualité de PDG de la société, le moindre profit par cette dernière des ristournes

entre les ristournes " ; que l'analyse de l'engagement auquel doit souscrire tout revendeur fait ressortir une nouvelle fois le caractère conditionnel des ristournes demandées par Philips à ses distributeurs

Suite à ce changement, la SAS JACQUES COEUR a cessé le versement de ristournes à la SODIAB.

conditions de vente par correspondance et celles concernant les grossistes, et l'a condamnée à communiquer à la société Concurrence sous astreinte l'ensemble des conditions, barèmes, taux de remises et ristournes

décembre, il se rendait aux établissements X... pour y prendre livraison du moteur, présentant une photocopie de la publicité et se voyait demander par le vendeur l'original pour pouvoir lui consentir la ristourne

tant à améliorer la marge brute bénéficiaire de la société Adeis jugée insuffisante par ses dirigeants qu'à s'attirer les bonnes grâces de Navs et Toshiba au niveau des encours et des produits par la ristourne

Y... a évoqué la possibilité d'une facturation sur des bases correspondant à un stock de 1996, incluant des rabais ou ristournes acquis, bien que non mentionnés sur les factures ; qu'il ressort des pièces

Elle s'est, sur le même fondement, opposé au reversement des ristournes.