Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

résultant d'un départ volontaire analysé en rupture amiable du contrat de travail, le salarié n'est pas recevable à contester la cause économique du licenciement ; que, sur le concours du départ volontaire

La rupture du contrat de travail de MM. [G], [L], [J], [Z] et [C] pour motif économique résulte au cas d'espèce de la conclusion d'un accord de rupture amiable.

part, que la convention intervenue en dehors de tout vice de consentement du salarié consacrant la rupture amiable du contrat de travail et comportant pour M.

U... reproche à Mme Q... d'avoir pris des congés non autorisés, du 1er au 16 août 2009, et d'avoir été déloyale en sollicitant une rupture amiable puis en la rétractant ; que Mme Q... soutient qu'elle

Elle sollicite la prise en compte de la rupture contractuelle de la convention du fait de la convention de rupture amiable du 26 juillet 2023.

des contrats, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise prévoyait, en cas d'adhésion au dispositif de départ anticipé, une rupture des relations contractuelles assimilable à une rupture amiable emportant

Contestant la validité de cet accord, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de MILLAU qui, par jugement en date du 9 juillet 2007, a déclaré valide l'accord de rupture amiable et condamné la société

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique

L. 1237-11 et suivants du même code ; qu'en l'espèce, par courrier du 15 juin 2009, la société Nec Computers a notifié au salarié « la rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique

Il a conclu avec son employeur le 24 septembre 2021 une rupture amiable du contrat de professionnalisation avant de saisir le conseil de prud'hommes le 29 décembre 2021 d'une demande tendant à son annulation

déterminée peut être rompu avant son terme en cas d'accord des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve du refus de Mme X... de quitter son emploi résidait dans son refus d'accepter une rupture

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet

de l'employeur mais résultait de négociations menées entre les parties en vue d'une rupture amiable du contrat de travail ; que le fait que le Courrier Picard ait, devant le refus de M.

Estimant que cela ne correspondait pas à ses demandes initiales elle a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France le 19 mai 2022 afin de contester sa rupture amiable.