Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 143 résultats pour « saisie d'objets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 143 résultats pour « saisie d'objets »
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EXTRAIT
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la
Article 706-141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article R5114-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 87
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un navire est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Article R4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Article R212-1-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
Article D823-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de saisies
Article L5422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires
Article 26
Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 87
Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
est saisie.
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
si la juridiction de jugement est saisie.
Article R6327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 51
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article ANNEXE VIII
(nom et prénoms) atteste que la structure de protection : - en cas de retournement (1) - contre les chutes d'objets (1) 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.
Article Annexe II : Tableau n° 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
Fabrication, à l'aide de ciments, de matériaux agglomérés et d'objets moulés. Emploi des ciments dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées.
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