Codes de loi français

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 36

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant

Article 11

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs

Article 2-1

par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article Annexe art. 3

, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 19

Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

Article 34

En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

Article L1134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse