La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Article unique

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- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

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L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

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L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

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L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

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L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

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L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

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L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique

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A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 7

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Un décret règlera l'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 4

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Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 5

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- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 21, Art. 125 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 30

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Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 10

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sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président d'Orange SA, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline. 2° Si la sanction prononcée n'est pas une

Article 9-2

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n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire.

Article unique

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- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

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L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

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L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.