X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 2 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

d'entreprise qu'elle envisageait la reprise de Triaton France par ses dirigeants (projet " MBO ") ; qu'après le refus du secrétaire du comité d'entreprise de signer l'ordre du jour permettant de recueillir

d'établissement alors, selon le moyen, que le mandat donné au secrétaire du comité d'établissement de représenter celui-ci pour entamer une ou plusieurs actions judiciaires devant les juridictions compétentes

ministérielle du 17 avril 1987 annulant la délibération du 27 février 1987 par laquelle le conseil d'administration de ladite société a octroyé un crédit supplémentaire de vingt heures par mois au secrétaire

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 juillet 1990), que la société Valisère versait à son personnel, en vertu d'un accord signé par ses gérants et par la secrétaire

d'entreprise justifie une diminution de ses honoraires, peu important que le secrétaire du comité d'entreprise, qui ne dispose pas en principe de pouvoir pour ce faire, ait agréé une telle modification

[D] au vote portant sur l'élection du secrétaire du comité d'entreprise ne caractérisait aucune faute civile, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé s'est exprimé en sa qualité de président dudit comité

d'entreprise de l'association Accès Tours ; " aux motifs qu'il résulte des pièces produites devant la Cour que David A..., secrétaire du comité d'entreprise de l'association Accès, a été désigné, au

depuis un an au moins sont éligibles et que le détachement, fût-ce pour exercer les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, pendant plus d'un an fait obstacle à son élection ; Mais attendu

Y..., en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue

René X..., demeurant ..., à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), agissant tant en sa qualité de délégué syndical Force ouvrière qu'en qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la SEMNE, en cassation

mixte à la production est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; qu'il s'ensuit que si un accord ne peut intervenir, le juge des référés est saisi pour résoudre la difficulté ;

45.990 au n° V 05-46.015 et n° H 05-46.026 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Meyers, prononcée le 19 juillet 2002, le liquidateur judiciaire a informé et consulté le comité

[K] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de secrétaire du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4], 3°/ à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège

, du nouveau Code de procédure civile, qu'elle ne pouvait relever d'office l'irrecevabilité de ces demandes ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ès qualités de secrétaire

existé entre les trois hommes ; qu'il en résulte que, comme l'a jugé le tribunal, Gérard Y... et Francis X... ont délibérément violé le mandat qui leur était confié en qualité de trésorier et de secrétaire

Y..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise, aux fins qu'il leur soit ordonné de communiquer l'ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l'exercice

de cet incident alors que le secrétaire du comité d'entreprise a, de son côté, le même jour, manifesté également son mécontentement, Considérant que l'ANCV considère que ces faits survenus le 5 mai

Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité

mixte à la production est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité et qu'il s'ensuit que si un accord ne peut intervenir, le juge des référés est saisi pour résoudre la difficulté ;