Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 156 résultats pour « simple preuve de débit du compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 156 résultats pour « simple preuve de débit du compte »
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Article R582-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49
-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme débiteur des prestations familiales informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans
Article Annexe II
EXAMENS POUR LA VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION En application de l'article 19 du présent arrêté, la vérification de l'installation du compteur comporte les examens mentionnés à la présente annexe. a) L'examen de l'adéquation du compteur au système frigorifique
Article D221-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces.
Article D253-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes peuvent être débités d'office. II. ― Les organismes de recouvrement disposent de comptes dédiés aux opérations d'encaissement réalisées en application des missions prévues à l'article L. 213-1.
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat. Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
Article R582-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
Article 33
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui est notifiée par l'organisme débiteur des
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article 2
Engrais 4702-IV : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
LEGIARTI000030072074
En dehors de la réalisation des joints soudés, son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article L217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation
Article Annexe 3
La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière.
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