Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition

Article 58

—

de recherche, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

; d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ; 2° Réalise un examen périodique de sincérité

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public.

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Code de l'éducation

ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

Article 1

—

le vote par voie électronique dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité

Article 212-15

—

I. - Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ; 8° Lorsque, après vérification de leur sincérité,

Article 2

—

contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; b) De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 4° Il tient la comptabilité des dépenses mentionnées au 3°, en veillant à la sincérité

Article 4

—

Les assemblées qui ont à délibérer, aux termes des articles 4, 24 et 25 de la loi du 24 juillet 1867 (1), sur la vérification des apports ne consistant pas en numéraire, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code des juridictions financières

Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l'examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

financiers consolidés et : a) Lorsqu'elles sont tenues d'établir ou d'utiliser ces états financiers en application de la législation applicable en matière commerciale ou fiscale dans l'Etat ou le territoire concerné ; b) Ou lorsque la fiabilité et la sincérité

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après vérification de la sincérité

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Article Annexe

—

Un certain nombre de renseignements complémentaires sont nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information. Les renseignements qui complètent les informations fournies par le bilan et le compte de résultat constituent l'annexe.

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

LEGIARTI000038364817

—

de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ; Article 2 Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité

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