commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ; 2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement

Article 422-34

—

Le dépositaire adresse son attestation prévue à l'article 323-10, à la société de gestion de portefeuille.

Article 318-60

—

I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer

Article 321-95

—

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Code rural (nouveau)

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

Article R444-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes :

Article R444-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.

Article R214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une description des procédures et des modalités de traitement des réclamations.

Article 422-39

—

Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes. .

Article 411-40

—

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,

Article L214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Code monétaire et financier

Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article L. 214-165 du présent code s'appliquent à son conseil d'administration.

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