Codes de loi français

valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ; 9° Interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires aux sociétaires

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole

Article L666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2.

Article Annexe

Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21

la récolte ou des travaux agricoles analogues ; -" exploitants agricoles " : les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code monétaire et financier

comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes : 1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois : a) Etre agriculteur actif ; b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de l'article L. 511-42.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

agriculteur toute personne physique qui répond aux trois conditions suivantes : 1° Etre âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ; 2° Etre dans l'une des situations suivantes : a) Etre agriculteur actif ; b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement

Article 1

Les formes sociétaires répondent aux conditions a et b lorsqu'un des associés est jeune ou nouvel agriculteur. Le critère lié à la surface maximale de prairies permanentes converties est vérifié quant à lui sur le dossier de la forme sociétaire.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 322-68 se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

Code de l'éducation

représentants ; “ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; “ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; “ 5° Un membre de l'assemblée de province ; “ 6° Trois membres élus par les sociétaires

Article 5

Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.

Article 4