Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 467 résultats pour « soins dispensés par le conjoint de l'assuré à l'ayant droit de ce dernier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 65
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ; 4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ; 5°) Le cas échéant : a) Les conditions particulières
Article 69
mentionnée au I de l'article L. 160-13 dudit code dans les conditions suivantes : 1° 10 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public
Article L1110-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux
Article R6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
en danger qui s'adressent à lui, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou
Article 5
à l'article précédent sont dispensés de la souscription.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré
Article 2
des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.
Article R160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable
LEGIARTI000037362789
En outre, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance sur autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins dans
Article 103
Sont considérés, pour le droit aux prestations, comme membres de la famille de l'assuré volontaire le conjoint et les enfants tels qu'ils sont énumérés à l'article L. 285 (1. et 2.) du Code de la sécurité sociale.
Article L6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
d'un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
Article 20
II. - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.
Article 25
Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le chirurgien-dentiste peut porter sur la feuille de soins la mention " acte gratuit ".
Article 14
Cette épreuve est notée sur soixante points, dont : Trente points pour la présentation synthétique des patients pris en charge et l'argumentation des projets de soins ; Trente points pour l'organisation et la réalisation des soins.
Article L160-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ; 8° Lorsque l'assuré est hébergé dans
Page 6 · 40 467 résultats