L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale

défaut d'avoir obtenu paiement, la société Sofemi a judiciairement demandé la condamnation des deux sociétés débitrices à payer le prix des actions ; que les sociétés Comilog et Sonadig ont été solidairement

, la cour d'appel a violé l'article 1202, alinéa 2, du code civil, ensemble le principe de la solidarité attachée de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité

le recouvrement des sommes ainsi mises à sa charge, est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité, et par ce titre, les impositions initialement mises à la charge du redevable

Y..., les locataires ayant "accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux" ; que, le 9 octobre 1991, M.

I..., concubins et débiteurs solidaires de loyers, ce dernier a demandé le remboursement de sommes versées à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

-S... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la mise en demeure et de condamner l'EARL à payer une somme, alors « que, lorsque l'obligation est solidaire entre plusieurs

ne se présumant pas, la reconnaissance de dette du 2 juin 1980, qui ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à leur encontre, ne pouvait permettre de les condamner solidairement avec d'autres

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles du jugement, l'a déclarée solidairement

ont soutenu avoir réalisé une acquisition conjointe de l'appartement au titre de laquelle les redressements litigieux ont été effectués ; qu'en en tirant la conclusion de la reconnaissance d'une solidarité

entre le mois de mars 1992 et le mois de juin 1993 ; qu'ainsi, le préjudice relatif à la période définie par la cour dans son arrêt du 15 septembre 2000 et pour laquelle Marc Le X... demeure solidairement

, que cette condamnation solidaire ne saurait être combattue par le fait que dans les citations, il n'aurait pas été demandé de condamnation conjointe ; "alors, d'une part, que la solidarité, si elle

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire

Z..., ce qui excluait toute solidarité entre MM.

se trouvaient avant la proposition de rectification du 9 juin 2015, alors « que, si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires

violation des articles 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement

aux pièces fournies par les parties devant les premiers juges ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

E... serait tenu solidairement avec la société [...] au paiement de la taxe fraudée et à celui des pénalités y afférentes pour les mois de décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre

n° 1 à ladite convention, 1382 du code civil, 2 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reçu les constitutions des parties civiles et condamné le requérant solidairement