Codes de loi français

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation

Article 1

Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est

Article 12

La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Article R593-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt

Article 18

Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

Article 4

Les formations sont regroupées en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs et de mises en situation.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article 16

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 10

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 12

Un directeur de recherche est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse

Article R137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L.

Article 13

Les attributions dévolues aux établissements d'utilité publique visés par les articles 4 et 5 sont exercées, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le département

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le