Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier

Article L4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la santé publique

pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

Code monétaire et financier

Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.

Article L521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé

Article R6133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige

Article Annexe

—

de la coopération et par les articles L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Article 7-1

—

cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la met en place

Article R422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 625-1 sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants : 1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris

Article 25

—

I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Article 2

—

Le service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche est chargé : - de préparer les statuts des personnels de recherche et les mesures réglementaires en matière de formation, de recrutement et de mobilité et de suivre

Article 18

—

A moins que les statuts n'aient fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l'assemblée générale.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie

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