POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

qu'il est en effet prévu que ces contributions sont dues par toute personne morale ou physique, y compris le travailleur non salarié, excerçant l'activité d'expertise en automobiles, quel que soit le statut

à celui du chemin Mesplérou et que le montant de leurs impôts locaux excèderait la moyenne communale, il n’est pas établi que les voies auxquelles les requérants font référence relèveraient du même statut

responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui rompt brutalement une relation commerciale établie, peut être mis en oeuvre quelque soit le statut

réutilisation éventuelle des informations qui s'y trouvent n'en dénature pas le sens, conformément à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978, ce qui implique en particulier d'en faire connaître le véritable statut

C... et Mme S... disaient résider ne répondaient pas aux caractéristiques supposées d'un local d'habitation pour être qualifié comme tel, - du statut juridique de leur occupation et de leurs droits sur

Sur la demande de question préjudicielle et de sursis à statuer : L'URSSAF [Localité 3] fait valoir que les différends relatifs à la définition du statut juridique des établissements publics relèvent

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infirmatif attaqué (Poitiers, 11 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre Mme Z..., alors que le magasin de la société Natalys avait un autre statut

Les attestations délivrées par le dirigeant et le chef d'atelier de la société MAZZA BTP ne font en outre aucunement la preuve de la connaissance qu'aurait eue l'administrateur judiciaire du statut juridique

ET DE DROIT, IL EST SUR CE POINT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETANT CONTRAIRE NI AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT

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nécessairement estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'intéressée avait transmis à l'administration l'ensemble des informations requises pour signaler un changement de statut

Les notions de territoire et de zone, employées respectivement à l'article R. 11 et à l'article D. 8 du code, sont indépendantes du statut juridique des entités ayant ces territoires et zones pour assise

entreprise distincte, et que, selon la même juridiction, la notion d'entreprise, dans le contexte du droit de la concurrence, comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut

VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2° CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT

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Le législateur a ainsi délibérément exclu d’autres formes possibles d’attribution du statut juridique de mère de l’enfant en vertu du droit de la filiation, notamment la maternité de la donneuse d’ovules