a assigné en réparation de ses préjudices, d'un côté, la société France télévisions, pour des fautes engageant sa responsabilité civile, et, de l'autre, la société Marvale LLC, pour des faits de concurrence

Groupe INVEST'IMM ayant été signés avant la constitution de cette société concurrente.

LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE

, ALORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT SANS EFFET FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

stipulée au contrat de travail qui les unissait, la société Fiduciaire de France a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa condamnation au paiement d'une provision

l'engagement souscrit et étaient obligées par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée

pas au salarié de s'engager auprès d'un employeur concurrent ou de créer une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail ni d'accepter de travailler pour des clients de l'employeur envisageant

stipulée dans son contrat de travail lui interdisait, pendant 18 mois et sur le seul secteur géographique du département du PUY DE DOME, de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement

X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être

invoquer la nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions intéressant

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ladite clause, sans répondre, selon le moyen, à son argumentation selon laquelle l'article 10 de la convention collective applicable aux parties, stipule "

lui interdisant d'exercer, pendant deux ans à l'expiration de son contrat, toute activité susceptible de concurrencer la société Cegid dans l'édition de progiciel, sur les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France

Y... n'interdisait à celui-ci l'exercice de la profession de commissionnaire en douane après la rupture de leurs relations contractuelles ou ne limitait cet exercice en lui interdisant de démarcher l'ancienne

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1986) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence

chiffre d'affaires réalisé dans la courte période d'exploitation par la famille B... n'a, à aucun moment, été pris en compte ; qu'au demeurant, une clause manuscrite de l'acte insérée à la page 12 le stipule

Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule

X... relatives à la clause de non-concurrence en relevant que celle-ci ne lui interdisait de concurrencer le GIE qu'après la rupture et non pendant l'exécution du contrat et condamné le GIE à payer au