Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 110 résultats pour « substitut de revenus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 110 résultats pour « substitut de revenus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise
Article D262-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu
Article 4
déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration
Article 197 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59
Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème
Article 197 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 20
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires
Article 71
sociale, - 60% de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250% du plafond annuel de sécurité sociale.
Article 199 ter-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51
Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes revenus et profits.
Article 124
293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
Article 76
€ ; 2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ; 3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de
Article D731-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
à l'article L. 731-15 ou, à défaut de tels revenus, dans la première catégorie.
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées
Article R382-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :
Article 204 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02
aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie.
Article L756-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes : 1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45
Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont
Article R262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Article R5424-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus
Article D633-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
Article 204 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales
Article 117 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
II. ― Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne
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