Ces prévisions comportent notamment : 1° En recettes : a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité

Article R321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Code de la construction et de l'habitation

cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions

Article 105

—

Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de

Article D372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Cette subvention ouvre droit à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 17

—

000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ; d) A 1 000 000 euros pour les subventions pour charges d'investissement ; e) Pour les subventions allouées aux opérateurs : -à 20 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution

Article 33

—

Un arrêté fixe le montant des investissements susceptibles de donner droit à l'attribution de ces subventions ainsi que le plafond desdites subventions.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes

Article R3334-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41

Code général des collectivités territoriales

est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Les recettes réelles de fonctionnement

Article R621-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux

Article D331-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21

Code de la construction et de l'habitation

La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article R2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.

Article 1

—

subvention s'appliquent, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat.

Article 4

—

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 211-5.

Article D323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D. 323-13 : 1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de subventions prévues

Article D314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Les ressources de France Education international comprennent : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités

Article R524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 97

Code du patrimoine

Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.

Article 4

—

En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :

Article D1424-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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