Codes de loi français

Article 20

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances

Article R254-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

I. – Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 54

Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

Article Annexe

IV. ― Utilisation des dons Les distributeurs en gros à vocation humanitaire s'assurent de la bonne utilisation des dons de médicaments.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement.

Article 12

Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes

Article 3

concernant les installations électriques des établissements faisant l’objet d’une vérification prescrite par une réglementation spécifique doivent, conformément à l’article D. 342-21 du code de l'énergie, être accompagnées du ou des rapports établis à la suite

Article D212-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.

LEGIARTI000036961954

utilement la demande.

Article 19

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article 186-4

Sauf signature du procès-verbal mentionné au cinquième alinéa de l'article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l'auteur de la réclamation des suites qu'il entend donner à celle-ci.

Article R134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Il peut ne pas donner suite à la saisine. Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.

Article 696-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande

Article 38

Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.

Article 41

suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.

Article 224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.