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48 285 résultats pour « superficie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle

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CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb65a

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

conclusions d'appel de la SCI, faisant valoir qu'en exécution des travaux autorisés, les huit piliers de soutènement existant d'une section de soixante-dix centimètres environ et représentant une superficie

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

du local ainsi créé et dont les motifs ne permettent pas de savoir si l'expert a ou non tenu compte de la superficie et de la consistance résultant de cette incorporation, manque de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75bd

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

cadastrales dont la contenance aurait été approximative ; d'où il suit que la clause de non-garantie des contenances indiquées ne pouvait entrer en conflit avec celle déterminant précisément la superficie

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cae

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

quinquennal imposant la mise en réserve d'une partie des récoltés avec une production pour la récolte 98 de 15 h/ha de VDN seulement, la reconversion du vignoble et le gel, en 1996 de 30 % de la superficie

Source officielle