Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association.

Article ANNEXE 15

—

AB 723-231-232-233-8004-439, puis entre la parcelle AB 439 et les parcelles AB 599-251, puis entre la parcelle AB 275 et les parcelles AB 251-252, puis entre la parcelle AB 373 et les parcelles AB 252-503, puis entre la parcelle AB 503 et les parcelles

Article Annexe 41

—

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article Annexe 38

—

Rue Auguste-Blanqui jusqu'à la limite est de la parcelle E2 912. Limite est de la parcelle E2 912 jusqu'à la limite nord de la parcelle E2 1965. Limites nord et est de la parcelle E2 1965. Limite nord de la parcelle C6 2070.

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Article Annexe IV

—

Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface : - vergers : inventaire des vergers ; b) Par un contrôle sur place : - 5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ; Dans le cas particulier des superficies

Article ANNEXE 33

—

la parcelle section DM n° 512 ; - limite de la parcelle section DM n° 512 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 ; - limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 jusqu'à la rue de la Chaînerie par les limites ouest des parcelles

Article ANNEXE 10

—

Limite sud de la parcelle BK 5. Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue. Limites est et sud de la parcelle BK 19 incluse. Contourner la parcelle BL 475 par le sud et l'ouest jusqu'à la pointe nord de la parcelle (incluse).

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article ANNEXE 5

—

de la parcelle AD 17 jusqu'à la parcelle AD 3, puis les limites ouest et nord de la parcelle AD 1, puis les limites ouest, nord, puis est de la parcelle AD 445, puis les limites ouest et sud-ouest de la parcelle AD 446 exclue et jusqu'à la limite nord

Article ANNEXE 5

—

de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n°

Article A444-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

Article ANNEXE 8

—

Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite

Article Annexe 35

—

la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ; Parcelle section KZ n° 492 ; Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ; Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ; Parcelles sections LC n°s 1200

Article D665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de 50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie

Article Annexe 34

—

Limite ouest des parcelles section L n°s 157 et 159 exclues, limites nord et ouest de la parcelle L 132 exclue, limite est de la parcelle L 162 incluse, limites nord et est de la parcelle L 140 incluse, limite est de la parcelle L 296 exclue.

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