D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas

Article D732-166-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 42

Code rural (nouveau)

Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Code de procédure civile

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

Article A424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Lorsque la sanction encourue est une suspension définitive, la période non assortie du sursis en application du présent article ne peut être inférieure à huit ans.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice principal peut prononcer une sanction financière correspondant au maximum, à hauteur de la part prise en charge par les régimes obligatoires

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles 132-11 et 131-13 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les conditions prévues aux articles

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code de l'énergie

-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.

Article Annexe art A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin....

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.

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