Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code des transports

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures

Article 27

—

Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.

Article L6131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière

Article L2122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94

Code du travail

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

Article 2

—

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats

Article 1

—

l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Syndicat

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Code général des impôts

Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal

Article 47

—

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de

Article 14-3

—

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des collectivités territoriales

La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Article 54

—

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Article 3

—

ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités supplémentaires exercées à l'échelon inter-régional

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.

Article 12

—

communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, les I, II, V et les troisième et quatrième alinéas du VI de l'article 1er et les articles 2, 3, 6 et 7 sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats

Article 1

—

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

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