d'intérêt de 3,960 % et au taux effectif global annoncé de 4,03 %, soit un taux de période de 0,34 %.

le taux effectif global mentionné par les actes des prêts n° [...]       

la décimale avec le taux effectif global réel.

[Z] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt immobilier au taux effectif global (TEG) de 3,92 % l'an. 2.

Le taux effectif global affiché dans l'offre de prêt est donc erroné.

(les emprunteurs), ont contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux

La charge de la preuve du caractère erroné du taux effectif global appartient à l'emprunteur qui engage l'action en nullité.

annuel effectif global et un taux effectif global (conclusions de M.

taux effectif global étant fixé à 5,713120 %.

, élément déterminant du taux effectif global. 7.

[B] (l'emprunteur) un prêt personnel d'un montant de 39 600 euros remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 478,02 euros, au taux effectif global annuel de 7,88 % ; que par acte du 21 juillet

effectif global du prêt ; qu'or la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial, du taux de l'intérêt légal, laquelle sanction

effectif global, d'autre part, que les conditions générales de la première offre en date, qui stipulait que les frais de garantie étaient indicatifs, n'incluaient ceux-ci dans le calcul du taux effectif

sur le calcul du taux effectif global, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût de l'assurance avait été présenté, dans le contrat de prêt, comme étant inclus dans le taux effectif global

Contestant la procédure de saisie, la société a reproché à la banque, à titre subsidiaire, de ne pas justifier du quantum du taux effectif global, entachant ainsi de nullité la stipulation de ce taux.

Il résulte du second de ces textes que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou

X..., la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues ; que ceux-ci ont invoqué, notamment, l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre de

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels