La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le tribunal compétent ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Le raccordement d'une installation à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation.

Article D342-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Code de l'énergie

Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant

Article Annexe IV

—

INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1

Article R4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 25

Code du travail

Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222

Article D342-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou d'une déclaration

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la déclaration inclut en outre : 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

Code de l'environnement

-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non collectif, la demande comprend : 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :

Article 11

—

Chaque foyer doit obligatoirement être raccordé au conduit collecteur par un raccordement individuel maçonné s'élevant au moins sur la hauteur d'un étage et au plus sur 3,50 mètres sous réserve que le foyer dispose d'une hauteur de tirage de 6,25 mètres

Article 3 bis

—

Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de

Article 46

—

se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement

LEGIARTI000049946168

—

Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement

Article 10.2

—

Tous les raccords de tuyaux à cargaison et tous les raccords de manches munis de joints doivent être mis à la masse.

Article D342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation et aux réseaux publics d'électricité concernés ; 4° Déterminer les modalités particulières d'exploitation que le producteur

Article 123

—

août 2015 susvisé relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, les utilisateurs des réseaux publics de distribution dont les installations de consommation d'énergie électrique excèdent une puissance de raccordement

Article D342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

La suspension du raccordement est immédiate en cas de danger grave et imminent dû à l'installation.

Article 3

—

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : - Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ; La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter

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