X... des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1984, 1985 et 1986, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à M.

Mignon des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre de l'année 1987, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à M.

X... des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1978 à 1984, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à M.

X... des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1985, 1986 et 1987, a prononcé à son tour cette décharge et l'a condamné à payer à M.

de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans leur ensemble, aux

Frères des cotisations de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans

de l'ADEME à l'encontre de la société Clariant (France), société anonyme venant aux droits de la Société Française Hoechst pour le recouvrement de la somme de 603 075 F correspondant au montant de la taxe

1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ; VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU LE DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION

Elle est assise sur le montant hors taxe des sommes reçues par celui-ci ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la taxe parafiscale instituée par le décret attaqué

taxe parafiscale ; qu'un titre de perception a été émis par le directeur de ce centre le 2 mai 1994 et un avis de recouvrement le 31 mai 1994 par le trésorier-payeur général de Vaucluse pour le paiement

X... la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1984 à 1986, et l'a condamné à payer à M.

DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976 MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL

recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu

Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la

ou une limite maximum pour ce taux ; qu'en vertu de l'article 4 de ce décret, il incombe aux organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales, avant toute prorogation ou modification

de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis à sa charge les taxes parafiscales sur la publicité auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 dont le tribunal lui avait accordé

de l'année 1982 ; °2) lui accorde la décharge de la taxe contestée ; °3) ordonne une enquête sur le bien-fondé et l'utilisation de la taxe parafiscale sur les granulats, Vu les autres pièces du dossier

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET