Afin de mettre en oeuvre cette récupération, l'OTC a émis cinq titres de recettes qui ont été contestés devant le juge administratif par la SNCM. 6.

Le président de la communauté de communes [Localité 4] communauté (la communauté de communes) a rendu exécutoire, le 16 mai 2019, un titre de recettes à l'encontre de la société pour l'indemnisation des

par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

publiques à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants, relatifs à l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan », détenus par le trésorier de Sérignan : 1) les titres

euros perçue auprès des clients qu'elle lui a reversée, le président de la CDC a émis contre elle, le 11 février 2016, un titre de recette exécutoire pour ce montant. 5.

Le 31 juillet 2018, l'Oniam a émis un titre de recette n° 2018-1007 pour un montant de 7 028,00 euros au titre des sommes réglées en faveur de M. [P].

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication, de préférence par courriel, des titres

Par un jugement n° 1911038 du 25 mai 2021 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre de recettes n° 17500-2019-301 émis par le président du SIARP le 27 juin 2019 d'un montant de 302

Clermont à sa demande de copie des documents suivants : 1) les baux de location des deux appartements de l'ancien presbytère appartenant à la commune ; 2) les décisions autorisant ces locations ; 3) le titre

comprenant le budget avec les modifications de dépenses, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes

comprenant le budget avec les modifications de dépenses, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes

Elle soutient que : - les titres de recette ne sont pas signés ; - l'émetteur du titre apparaissant sur les titres de recette n'est pas la même personne que le signataire du bordereau récapitulant

Mme C demande également au tribunal l'annulation de ces titres de recettes et la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les quatre titres de recettes qu'elle conteste.

- l'ampliation du titre de recette adressée au requérant mentionne les prénom, nom et qualité de l'auteur du titre de recette ; - le titre de recette est motivé et comporte les bases de liquidation

des titres de recettes qu'elle a réglés ou qui ont été annulés par le centre hospitalier ; 3°) d'annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies d'avis à tiers détenteur

de recettes qui ont fait l’objet d’un règlement de sa part, le titre de recettes n° 22094 non transmis par l’hôpital de Joinville ainsi que « les titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de

de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.