Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les créances de l'organisme.

Article 13

—

programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale

Article 1

—

personnel ou à titre professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ; 5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle : a) Extrait

Article 14

—

par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale

Article 5

—

Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er.

Article D212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de la perte du document original d'identification.

Article 1795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Article 6

—

Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 411-54

—

L'OPCVM tenu de fournir les informations est responsable de leur traduction, laquelle doit être fidèle aux informations originales.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce originale.

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux

Article L212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de procédure civile

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates.

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; 3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur.

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