Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Article 105

—

Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux.

Article 20

—

L'autorisation de revendiquer la priorité, dans le cas prévu à l'article 17 (par. 2) du décret précité, est accompagnée d'une traduction si elle est rédigée dans une langue étrangère autre que l'anglais ou l'allemand.

Article D594-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant

Article 21

—

-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote,

Article 713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction

Article 2

—

Les destinations constituent la traduction financière des objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement. Les destinations sont présentées selon une nomenclature.

Article 68-5

—

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Article 3

—

Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien. 3. Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile.

Article 2

—

Les pièces justificatives telles que définies à l'article 3 du présent arrêté. 3. Les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.

Article 3

—

Les ressortissants français ou membres de l'Union française mentionnés à l'article 1er adressent leur demande d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au ministre de la défense, accompagnée d'une copie, avec traduction

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.

Article Annexe

—

Réaliser un traitement thermique de pièces aéronautiques dans un four électrique ou manuellement. Régler une pièce de forme aéronautique sur trempe fraîche.

Article 560-2

—

L'AMF peut exiger du dépositaire central qu'il réalise et publie sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile.

Article 4

—

Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes : 1° Une photocopie d'une pièce d'identité

Article 4

—

Article 18-1

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le

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