AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200209
12 février 2015
12 février 2015
, et peut-être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements informatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement ;
Source officiellePage 6 sur 1365
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158565
18 mars 2005
18 mars 2005
L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 29 juin 2001 portant modification d'un traitement
Source officielle