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27 290 résultats pour « traitement informatisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200209

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

, et peut-être procédé aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements informatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement ;

Source officielle

Page 6 sur 1365

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158565

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 29 juin 2001 portant modification d'un traitement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466587

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

son droit d'accès et de rectification des données à cette occasion, dès lors qu'il ne lui a pas été indiqué que les données recueillies lors du contrôle étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

I... ; Attendu toutefois il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce mode de traitement informatisé du personnel aurait été enregistré par la CNIL, l'employeur ne pouvant valablement opposer

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2401482_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'ordonner la suppression des informations dans le système de traitement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400996_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

mêmes conditions, et de le munir dans l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la suppression des informations dans le système de traitement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

sur l'Union européenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004145_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - rien n'atteste qu'il ait été prévenu de la consultation de fichiers de traitement informatisés, en méconnaissance de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - rien

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le directeur général des finances publiques réplique que la consultation de sites publics a concerné des informations publiées relatives aux sociétés visées par la fraude, non assimilable à un traitement

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le directeur général des finances publiques réplique que la consultation de sites publics a concerné des informations publiées relatives aux sociétés visées par la fraude, non assimilable à un traitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026453_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Toutefois, la note de service en litige, qui fait notamment état de ce que l'ordre des vœux saisis par les postulants au mouvement est déterminant lors du traitement informatisé et manuel de ce mouvement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203084_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il verse au dossier le courrier du 31 mai 2022 et une liste, issue d'un traitement informatisé de l'information, des courriers concernant la situation de la requérante qu'il a envoyés.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145623

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

périodes et horaires durant lesquels ces contrôles peuvent être effectués   ; qu’elles excluent que les contrôles puissent avoir lieu au domicile des sportifs hors leur consentement   ; que le traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00458

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

réunion du comité d'entreprise des 14 janvier 2005 et 22 février 2005 ; Reporting RH effectifs et emploi), a violé l'article 31-2 de cette convention collective ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les traitements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911210

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 90.1021 du 28 mars 1990 du directeur général de l'Assistance publique à Paris portant création d'un système informatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990906

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Dans ces conditions, la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement informatisé ne peut servir qu'à confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d'un passeport

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041017

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

et qu'elle n'avait pas fourni la documentation informatique indispensable à la compréhension de son système informatisé ; que les différentes démarches entreprises par le vérificateur pour obtenir les

Source officielle