La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité

Article 17

—

européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou la gestion d'un dispositif de financement de la résolution équivalent.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

; 3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ; 4° Et, s'il y a lieu, les avis mentionnés par les dispositions de l'article D. 211-13 ; 5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne condamnée.

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 n'est pas le maire, les informations et pièces mentionnées à l'alinéa précédent sont également transmises au maire en vue de l'enregistrement de la demande de permis, de l'affichage

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.

Article 695-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions

Article 290 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation

Article R2-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.

Article 764-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère public en informe sans délai l'autorité

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code des douanes

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138.

Article 123-31

—

Toute perte ou vol de documents ou matériels, et plus particulièrement de documents ou matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à l'autorité hiérarchique sans délai dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention

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