Codes de loi français

Préalablement à cette demande d'homologation, la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs indépendants sur la charte qu'elle a établie.

Article 2

Les établissements exerçant une activité professionnelle pour laquelle les coûts moyens d'accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 ne sont pas prévus dans les tarifs annexés au présent arrêté, ainsi que les établissements

Article 69

A l'exclusion des représentants des employeurs, les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

Article 53

indépendant.

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 28-13-1

Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de l'action sociale et des familles

déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin : a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article

Article L5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article L5424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

indépendants sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations

Article 46

procédé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi- Mayotte et le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants est déchu.

Article L382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66