Article 3 : La Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles est renvoyée devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur le montant de ses droits.

cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

NON SALARIES (GAMEX), dont le siège est ... (75436 Cedex 09) ; le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour mettre à néant cette décision et dire que les intéressés relevaient au titre de l'activité litigieuse du régime des travailleurs

DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION A LAQUELLE SONT SOUMIS LES DIFFERENDS DOIT COMPRENDRE DES ASSESSEURS

NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel, Tour ouest à Saint-Denis (93521) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES

; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

unique : Vu les articles L. 613-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ceux-ci doivent percevoir la même

X..., le tribunal énonce que celui-ci doit être considéré comme relevant du régime général des travailleurs salariés et non du régime des travailleurs non salariés non agricoles au motif qu'il a été régulièrement

que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 10 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs

de Monsieur Yves Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon des travailleurs

LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 66 - 248 DU 31 MARS 1966, ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ; ATTENDU QUE,

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Mutualiste des travailleurs non agricoles et contre M.