X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article

(le syndicat), reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle [...] dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette

, l'avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M.

liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce dépendant de l'actif ; que le Trésor

des Vosges et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

[R] [W] est redevable à l'égard du Trésor public des sommes de : - 219 115 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2015, 2016 et 2017 et de la taxe foncière 2021, - 143 799,52 euros au titre de la TVA

l'ordre judiciaire pour connaître de la responsabilité de l'Etat substituée à celle de son agent, soit applicable en l'espèce, la demande de la partie civile est irrecevable, l'agent judiciaire du Trésor

propriétés des consorts Y... ; que les consorts Y... ont alors sollicité devant le juge de l'exécution la mainlevée de saisies attributions pratiquées sur leur comptes bancaires à la requête du Trésor

Charles, Henri A..., demeurant chez Mme B..., ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, pris en ses bureaux sis ... (7e) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

[P] [Y], Mme [N] [J] épouse [Y] et l'Organisme Trésor Public [1] (dossier RG n° 180386).

Code de procédure pénale et par celle du décret n°64-1333 du 22 septembre 1964; qu'il résulte de ces diverses dispositions qui ne pouvaient être ignorées par le prévenu que le comptable direct du trésor

H... n'ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l'a, par la seconde ordonnance attaquée, condamné in solidum avec la société Polair à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

impôts de Bolbec, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Soutenant que la société In Extenso avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ayant conduit à un trop versé au Trésor public au titre de la taxe sur les salaires 2011 et 2012,

- Laissé les frais et dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 18 septembre 2025, M. [Z] [Y] a interjeté appel.  

préjudice subi par la société Produijams International (la société Produijams) à la suite de la saisie, l'a condamnée à restituer les appareils appréhendés le 27 mai 1983 sous astreinte, a condamné le Trésor

1745 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor