Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
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EXTRAIT
Article R6152-932
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11
Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Article D723-250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et
Article 4
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Article 5
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
Article R5121-74-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31
Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.
Article R8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Article R518-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier.
Article 7
Les candidats disposent d'un délai d'un mois avant la date fixée pour les concours pour faire parvenir leur dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :
Article 92-5
Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R177-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine
Article D6222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14
une date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.
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