Codes de loi français

LEGIARTI000047020430

ANNEXE Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe supérieure Année 2020 2021 2022 Taux 11 % 11 % (Abrogé) PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Corps Secrétaire administratif

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article 3

d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire

Article 3

les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernées ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications

Article 27

adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires

Article 20

Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou

Article 9

des essais de vérification périodique ; - le nom du réparateur, si l'intervention précédente n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.

Article Annexe IV

Les méthodes et l'étendue de cette vérification sont celles d'une vérification initiale, telles que décrites dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 21.127

. - Chaque procédure d'essais de réception comprend au moins les éléments suivants : 1° Une vérification des qualités de vol ; 2° Une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef) ; 3° Une vérification du

Article 19

En application du second alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive

Article 18

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: : administratif : : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Secrétaire : 2 ans ou 4 ans : Secrétaire : : général adjoint : depuis

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article 3

Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux.

Article R113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Les emplois de direction comprennent les emplois de directeur général délégué, de directeurs, de secrétaire général, de directeurs adjoints et de secrétaire général adjoint de l'établissement.

Article 29

Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).

Article 2

administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire

Article Annexe VI

CONTENU DU RAPPORT DE VÉRIFICATIONS APRÈS MONTAGE Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l'issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage.

Article CTS 36

. - Vignettes Tous les rapports de vérification sont centralisés par les bureaux de vérification visés à l'article CTS 4.

Article 4

Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés