Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 762 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »
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21 762 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »
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EXTRAIT
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 8
, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions définies aux articles 8-1 et 8-2.
Article 1844-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72
La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ".
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance
Article Annexe 1
date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse : -la dénomination de la société ; -le pourcentage du capital de la société
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances
Article 19 quaterdecies
Lorsqu'une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.
Article 2
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
Article L22-10-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation
Article 150-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Article L214-24-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Article L3334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.
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