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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742467b
19 novembre 2003
ne sera parfaite qu'après le paiement de la totalité du prix ... à défaut, de paiement d'une seule fraction du prix, la présente vente sera résiliée de plein ... dans ce cas, le vendeur, (pourra) obtenir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300558
20 novembre 2025
Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.
613725d2cd58014677420c4a
2 juin 1999
la mesure où seul le document original fourni par l'Administration pouvait constater un droit et où, en toute hypothèse, il appartenait au notaire de s'enquérir de l'état des hypothèques lors de la vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300021
ECLI:FR:CCASS:2021:C300022
et Mme Q..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300023
et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300024
ECLI:FR:CCASS:2021:C300025
et Mme A..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300026
et Mme V..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300027
ECLI:FR:CCASS:2021:C300028
et Mme G..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300029
et Mme B..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300030
et Mme U..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300031
et Mme T..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300032
et Mme K..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300034
O... a assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300035
et Mme C..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente
ECLI:FR:CCASS:2016:C300322
10 mars 2016
qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente
6137211fcd580146773f123d
7 mars 1990
X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.
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