la nature du sol ou du sous-sol n'étant pas garantie" ; que le notaire n'ayant pas reçu, à la date de la signature de l'acte, le certificat de carrière, une autre clause a été insérée dans l'acte de vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, SANS RECHERCHER ET ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ALORS QUE LE DELIT N'EXISTE QUE POUR DE TELLES VENTES ET NON POUR LES VENTES A TERME ";

1974 au 31 décembre 1977 et les pénalités correspondantes à raison de la réintégration dans le chiffre d'affaires taxable de sommes correspondant au versement par les clients d'intérêts échus sur des ventes

Elle ajoute quant aux dispositions de l'article L223-21 du code de commerce, qu'il n'y a pas eu contrat de prêt mais vente à terme au bénéfice de la SCI et qu'il est inexact de dire que l'acquéreur ne

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont signé, le 29 avril 1994, par l'intermédiaire de la société Sens immobilier, une promesse de vente

X..., notaire, membre de la SCP Y...- Z...- X...- A..., Notaires à Pantin (93), a reçu le 15 octobre 2012 un acte authentique de vente aux termes duquel les filles de Mme C..., Mmes Alexandra et Samantha

que la cause réelle des difficultés rencontrées par les accédants avait été un "pari" sur la permanence d'une situation inflationniste importante qui existait à l'époque de la conclusion du contrat de vente

la cause réelle des difficultés rencontrées par les accédants avait été un "pari" sur la permanence d'une situation inflationniste importante, qui existait à l'époque de la conclusion du contrat de vente

la cause réelle des difficultés rencontrées par les accédants avait été un "pari" sur la permanence d'une situation inflationniste importante, qui existait à l'époque de la conclusion du contrat de vente

exploite un commerce, alors, selon le moyen, "1°/ que la société Himalaya Caravanes faisait valoir que le bail dérogatoire de vingt-trois mois qui lui avait été accordé était accompagné d'une promesse de vente

, ils sont entrés en relation avec un premier agent immobilier, le cabinet Lefranc et Bastard, lequel les a mis en rapport avec un autre agent, le cabinet Rosalie Blet, qui leur a signalé la mise en vente

à construire et était nul, parce qu'il ne revêtait pas la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement, a violé l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la construction et de

et que la société Deutsche Bank lui a prodigué des conseils en investissement ; que la décision de recourir à des produits dérivés dont l'ambition va au-delà d'une simple couverture de change (par ventes

Sur le moyen unique du pourvoi des consorts Le Verge-Duytschaever : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont signé le 3 décembre 1980 une promesse de vente aux termes

Le choix entre ces deux situations devait être effectué lors de la conclusion de chaque vente à terme et être mentionné dans l'acte authentique de vente.

Il communique également une attestation de Maître [Y], notaire à [Localité 2], en date du 23 avril 2024, selon laquelle il a procédé, le 7 décembre 2023, à la vente à terme d'un immeuble situé au [Adresse

900 000 francs avec règlement comptant d'une somme de 1 800 000 francs le jour de la signature, le paiement du solde en quatre annuités étant garanti par un cautionnement d'une société Chiva ; qu'aux termes