La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument

Article L5531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation

Article 235

Code inconnu

Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

LEGIARTI000029426989

Code inconnu

Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.

Article 23

Code inconnu

Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement

Article 12

Code inconnu

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.

Article 3

Code inconnu

La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions

Article 17

Code inconnu

Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.

Article ANNEXE art. 16

Code inconnu

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article SG 23

Code inconnu

Ces vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé, choisi : - par le constructeur, pendant la durée de la garantie ; - par l'exploitant, au-delà de cette durée. § 2.

Article 4

Code inconnu

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports

Article 233-13.01

Code inconnu

L'exploitant doit établir et mettre à disposition de toute personne impliquée dans une opération menée avec un sous-marin un recueil de listes de vérifications et un recueil des consignes sécurité. 2.

Article 20-1

Code inconnu

L'identification des parties s'effectue par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

Article Annexe II

Code inconnu

VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Article EL 19

Code inconnu

Vérifications techniques

Article CTS 34

Code inconnu

Vérification de l'assemblage

Article 213-4.16

Code inconnu

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

Code inconnu

Vérification de la conformité

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