En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant.

Article 20-1

—

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.

Article L1424-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président.

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 78

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis

Article 7

—

Si les deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son

Article L7123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.

Article D142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 choisi au bénéfice de l'âge.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Article L1424-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président.

Article 7

—

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.

Article 8

—

de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

des établissements de l'enseignement supérieur ; c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ; d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes

Article 3

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

Code de justice administrative

La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

Code général des impôts, annexe III

sont autorisées ou par application des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ; 4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme

Article 8

—

Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire

Article 21

—

L'emploi d'un aérage aspirant est autorisé moyennant : - la mise en place de dispositifs assurant, si nécessaire, un bon brassage de l'air à front ; - l'emploi d'un ventilateur comportant un moteur placé hors du circuit de l'air aspiré ; - un mode de construction

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