messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 8° Lorsqu'elle

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.

Article 18

—

Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont

Article 27

—

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas

Article 5

—

Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article 10.1

—

La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.

Article R113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code des relations entre le public et l'administration

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction

Article 7

—

L'agent en télétravail à son domicile fournit :

Article 13

—

suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes

Article R751-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article 30

—

La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Article R125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 23

Code de l'environnement

Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article 40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire

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