; que, le 31 mars 1987, la société Via assurances vie a notifié à M. Gabriel X... ou à M.

Buisson d'utiliser la marque "Château de Rivières" pour désigner des vins ; que la société civile d'exploitation (société civile) du Château de Rivière, le Groupement foncier agricole (GFA) du Château

que la marque litigieuse soit ou non accompagnée d'indications susceptibles d'éviter toute confusion ; "attendu, en l'espèce, qu'il est établi que la Société Ogier commercialise des bouteilles de vin

héritiers, son mari à titre personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs Augustin et Valmont, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

bouteilles de vin sans que le "juriste" des sociétés Socodivin et Les Caves de la Côte Radieuse ne vérifie l'accord de la personne physique ou morale titulaire de cette marque ou de ce logo, que c'est

Conformément à l'article 8 de cette Convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

droits de laquelle était la compagnie d'assurances Via assurances vie et se trouve la société Allianz Via Vie, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, les a donnés à bail à Mme X...

que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

A..., réitérées à l'audience de première instance, le premier cité, caviste ayant reconnu avoir, fin 1996, sur ordre de Denise X..., ouvert trois cuves pour déverser 400 hectolitres de vin dans la rivière

mis en bouteille au château par le vendeur ; que c'est par des motifs contradictoires que la cour d'appel estime que le vin a été vendu en vrac alors qu'elle a elle-même constaté que le vin devait être

X... et d'autres salariés du centre de traitement de marchandises de l'Isle d'Abeau ont été licenciés après avoir refusé leur mutation au centre de Saint-Thibault-des-Vignes ; Attendu que l'employeur

la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser

causé à l'ordre public, la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal est justifiée de même que l'interdiction du territoire national ; "alors que toute personne ayant droit au respect de la vie

rectifiés alors, selon le moyen, que Mme Y... avait chargé l'association "vivre a son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée

tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins

espèces et sans facturation ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin