Codes de loi français

Article ANNEXE

Bien que travaillant au sein d'une équipe, il (elle) effectue ses interventions souvent seul (e) en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article 18

Que le convoi circule sous couvert d'une déclaration préalable, d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article 422-207

L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l'AMF.

Article 45

ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.

Article 17

La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMUM

Article 2

Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : fonction d'état-major ; 2e catégorie : direction d'un projet ou

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3. A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.

Article 15

Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale

Article 8

échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Directeur de 1re classe 7e échelon 6 e 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Captrain France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule

Article 19

Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoints administratifs de 1re classe Adjoints administratifs principaux de 2e classe Echelon temporaire 10e Ancienneté acquise + 5 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans dans la limite

Article 3

Les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité

Article 1

A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : Grades Echelon Indices bruts Chef technicien 8e échelon 612

Article 1

A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ECHELON INDICES bruts Agent technique principal de

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ Article 1er Objet La société de forme civile a pour objet : a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou par la SEM

Article ANNEXE IV

: : (en francs) : :-----------------------------: : Assistants généralistes : :------------:----------------: : 1re et 2e : : : année : 139 994 : :------------:----------------: : 3e

Article 9

concerne le grade de pharmacien inspecteur principal : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Pharmacien inspecteur principal Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 5e échelon 3e