Codes de loi français

Article 3

-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 2

juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, f) A partir du 1er juillet 2022, l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des

Article 2

La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans

Article L410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article Annexe 5

-Evaluation des compétences Evaluer de A à E : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet. 1.

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417 - Code monétaire et financier Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art.

Article 69

A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct.

Article 2

La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.

Article Annexe VII

A Perche ornais 61351 B Pays d'Ouche 61352 A Pays d'Auge 61353 A Bocage ornais 61354 A Plaines d'Alençon et d'Argentan 61355 B BOURGOGNE CÔTE-D'OR 21 Tonnerois 21010 B Val de Saône 21204 B Plateau langrois montagne 21311 B Vingeanne

LEGIARTI000029384450

de la PJJ Educateur 1re classe 422 - 638 A compter du 1er août 1992 2e classe 322 - 593 A compter du 1er août 1991 Educateur stagiaire 310 A compter du 1er août 1991 Corps des professeurs techniques de la PJJ

Article 9

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux forestiers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. a bis.

Article 2

judiciaire de Lille 1 Tribunal de proximité de Roubaix 1 Tribunal judiciaire de Saint-Omer à supprimer à compter du 1er juillet 2022 1 à supprimer à compter du 1er juillet 2022 Tribunal judiciaire de Valenciennes 1 Cour d'appel de Grenoble Cour

Article 1

L131-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.

Article 16

compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend : a. un conseiller d'Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c.

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

qu'il détermine ; 3° Pour toutes les semences traitées : a) L'espèce végétale de la semence traitée ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " ; b) La quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ; c)