Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Article 1

—

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type M (Magasins de vente et centres commerciaux).

Article 1

—

Article 1

—

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.

Article 24

—

La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.

Article D633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Article D422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.

Article 11

—

L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Code monétaire et financier

; 4° Lorsque l'actif net devient inférieur à un seuil défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans des conditions définies par ce même règlement général ; 5° En cas de désignation d'un liquidateur, dans les conditions

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de

Article 4

—

L'examen comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement logique du candidat (durée : une heure ; coefficient

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er avril 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale : - dans les îles Wallis

Article 48-5

—

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements

Article Annexe II

—

. - Définitions et principes généraux. II. - Règles de procédure. III. - Règlement des litiges.

Article 6

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Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie

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