Codes de loi français

Article 2

L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)

Article U 67

Les pharmacies et laboratoires sont assujettis aux dispositions des articles U 69, U 71, U 72, U 73, U 75 et U 76 ci-après et, éventuellement, à celles de la section 13 du présent chapitre.

Article 12

Ce minimum est porté à 550 heures en incluant les enseignements complémentaires prévus à l'article 13 ainsi que la pratique des langues vivantes étrangères.

Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français

Article 15-4

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 19

La vacance d'un siège s'ouvre par décès, admission à la retraite, démission adressée au président du collège ou survenance de l'une des causes mentionnées au dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.

Article 6-4

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle prévu au premier alinéa du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est égal, pour chaque unité manquante, à :

Article 1

Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en

Article 13

Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées à l'article 13-1 ci-après.

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 13 II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

Article 24-5

Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.

Article 1

La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :

Article 7

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois

Article R519-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 519-13, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres

Article L5213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d'autres entreprises

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Article L1333-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.