[E] à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

(Yvelines), 2 / Mme Laurence Y..., née X..., demeurant ...

pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure

2 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

Patrick I... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société XY 2Z architecture, [...] , 2°/ à M.

CJDS [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.R.L.

2, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, directeur salarié d'une agence de voyages, coupable

pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2-c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), pour son activité industrielle. 2.

9 du Code de la sécurité sociale ; ' Condamner Madame [E] et la MATMUT, in solidum, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes Alpes la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3

de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°159 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02433 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMT AFFAIRE : S.A.

professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.