Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Mario Z... le 24 octobre 1995 d'un jugement qui lui avait été signifié à personne le 22 septembre 1995 ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les consorts Z... avaient repris l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandra X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

X... ayant été mis successivement en redressement judiciaire les 3 juin 1988 et 29 septembre 1989, le tribunal, par jugement du 22 décembre 1989, retenant la confusion des patrimoines, a dit que la procédure

bassin du Nord et Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond à compter du 9 octobre 1974 ; qu'il bénéficiait d'une prime de chauffage et de l'attribution d'un logement gratuit en application des articles 22

Y... du désistement de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 22 septembre 2017, le juge des enfants a confié X...

2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22

pas à constater que cet arrêt du 22 juin 2020 concernant M.

pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Y... du chef de violences par conjoint sans incapacité ; "aux motifs que le certificat médical établi le 22

la pension alimentaire fixée par un jugement ordonnant l'exécution provisoire qui lui a été signifié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 22

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une mesure de mise en conformité prononcée dans un précédent arrêt du 22

Selon procès-verbal du 22 février 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam, à laquelle étaient présents Mme R... et M.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996), que, le 22

Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011, l'arrêt, après avoir relevé que la signature portée par M.

supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que répond aux exigences de l'article 95 du décret du 22

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'établissement a été conclu le 22 juin 1988 entre la Caisse régionale de crédit

Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie nationale par décision du 22