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23 412 résultats pour « ARTICLE 970 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd5801467740374b

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de

Source officielle

Page 60 sur 1171

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CC

civ2

61372376cd5801467740a15f

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f7b

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fbc

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30a6

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30a9

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30b5

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f313c

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f322c

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33b0

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33bb

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a1

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a2

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36b0

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3b74

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137216fcd580146773f3b7d

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bc5

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c5c

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372142cd580146773f24b3

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f2964

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle